OSAGO : Assurance responsabilité civile automobile obligatoire
Objectif principal de l’OSAGO
Couvre les dommages causés aux tiers, pris en charge par la compagnie d’assurance au lieu du propriétaire du véhicule.
Garantit une indemnisation aux parties affectées, quelle que soit la situation financière du conducteur responsable.
Termes clés de l’assurance
Les définitions des principaux concepts d’assurance sont précisées dans l’Article 1 de la Loi de la République kirghize « Sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules » du 24 juillet 2015, n° 192.
Amendes pour absence d’OSAGO
Selon l’Article 184 du Code des infractions de la République kirghize du 28 octobre 2021, n° 128, conduire sans contrat OSAGO valide entraîne une amende de 3 000 KGS (30 indicateurs de calcul).
🔹 Important : Une assurance volontaire n’exonère pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de souscrire à l’OSAGO.
Types d’assurance automobile
Les propriétaires de véhicules peuvent choisir parmi plusieurs types d’assurance :
OSAGO – Assurance obligatoire couvrant les dommages aux tiers.
KASKO – Couvre les dommages subis par le véhicule assuré.
DSAGO – Assurance volontaire augmentant les plafonds de responsabilité envers les tiers.
Assurance des sièges – Protection du conducteur et des passagers en cas d’accident.
OSPP – Assurance pour les passagers des transports commerciaux en cas d’accident.
OSPOG – Assurance responsabilité pour le transport de marchandises dangereuses.
🚨 Important : L’absence d’un contrat OSAGO constitue une infraction à la loi, même si d’autres types d’assurance sont souscrits. Cela entraîne des amendes administratives.
Documents requis pour l’enregistrement de l’OSAGO
Selon l’Article 7 de la Loi de la République kirghize sur l’OSAGO, les documents suivants sont nécessaires pour souscrire à une assurance OSAGO :
Demande d’assurance
Document d’identité (passeport, livret militaire ou permis de conduire – pour les particuliers)
Certificat d’immatriculation ou de réimmatriculation (pour les personnes morales)
Document d’immatriculation du véhicule (carte grise, certificat d’immatriculation, etc.)
Procuration (si le véhicule est enregistré au nom d’une autre personne)
Permis de conduire ou une copie (si l’assurance couvre uniquement certains conducteurs)
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